Art. 2
En vigueur depuis le 1 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le profil d'acheteur répond aux exigences fixées dans les référentiels généraux de sécurité, d'interopérabilité et d'accessibilité prévues aux articles 9 et 11 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 susvisée. II. - Les fonctionnalités visées à l'article 1er répondent aux exigences techniques, de sécurité et d'accessibilité suivantes : 1° Le profil d'acheteur accepte les fichiers communément disponibles et notamment les fichiers aux formats .XML et .JSON ; 2° La taille et les formats des documents et avis d'appel à la concurrence sont indiqués ; 3° L'horodatage est qualifié conformément aux dispositions du règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 susvisé ; 4° Le profil d'acheteur assure l'intégrité des données ; 5° Le profil d'acheteur permet une visualisation adaptée au média utilisé ; 6° Le profil d'acheteur garantit la confidentialité des candidatures, des offres et des demandes de participation jusqu'à l'expiration du délai prévu pour leur présentation. Les documents sont inaccessibles avant cette date. A l'expiration de ce délai, ils ne sont accessibles qu'aux personnes autorisées. Le profil d'acheteur recourt à des moyens de cryptologie ou à un outil de gestion des droits d'accès et des privilèges ou à une technique équivalente ; 7° Le profil d'acheteur est interopérable avec les autres outils et dispositifs de communication électronique et d'échanges d'informations utilisés dans le cadre de la commande publique. III. - Les dépôts, par l'opérateur économique, de documents sur le profil d'acheteur donnent immédiatement lieu à l'envoi d'un accusé de réception automatique portant les mentions suivantes : - l'identification de l'opérateur économique auteur du dépôt ; - le nom de l'acheteur public ; - l'intitulé et l'objet de la consultation concernée ; - la date et l'heure de réception des documents ; - la liste détaillée des documents transmis.
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Prolegi/LEGITEXT000038320194#art-2