Art. 1
En vigueur depuis le 24 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La compétence de la commission de réforme ministérielle instituée auprès de l'administration centrale des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, de la mer est étendue, au titre des maladies professionnelles liées à une infection au SARS-Co V2 à l'ensemble des agents qui relèvent de ces départements ministériels à la date de dépôt de leur déclaration de reconnaissance d'imputabilité au service d'une maladie liée à une infection au SARS-Co V2.
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Prolegi/LEGITEXT000043528876#art-1