Art. 5
En vigueur depuis le 27 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. La prise en charge des coûts de raccordement instaurée aux articles 1 et 2 du présent arrêté est applicable aux opérations de raccordement pour lesquelles la convention de raccordement mentionnée à l'article L. 342-9 du même code n'a pas été signée à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000045414734#art-5