Art. 1
En vigueur depuis le 26 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les normes de déontologie « sécuriser les interventions du commissaire aux comptes - application des principes fondamentaux de comportement » et « sécuriser les interventions du commissaire aux comptes - mise en œuvre de l'approche risques et sauvegardes », adoptées par le Haut Conseil du commissariat aux comptes le 9 mars 2023, sont homologuées.
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Prolegi/LEGITEXT000047344315#art-1