Art. 1
En vigueur depuis le 10 juil. 1799 jusqu'au 1 janv. 2999
Les étrangers accrédités de quelque manière que ce soit près du Gouvernement et ce qui se trouvent occasionnellement sur le territoire de la République par suite d'opérations politiques auxquelles il a pris part n'ont de rapports directs qu'avec le ministre des relations extérieures.
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Prolegi/LEGITEXT000032153143#art-1