Art. 1
En vigueur depuis le 10 juil. 1799 jusqu'au 1 janv. 2999
Les consuls généraux, consuls, vice-consuls, commissaires, sous-commissaires ou agens de la marine et du commerce des nations étrangères, dans la République française, communiquent directement avec les autorités judiciaires et administratives de leur arrondissement respectif.
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Prolegi/LEGITEXT000032153069#art-1