Art. 2
En vigueur depuis le 31 déc. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - vendeur et acheteur : date de naissance, nationalité regroupée (Français/étranger C.E.E./étranger hors C.E.E.), catégorie socioprofessionnelle ou catégorie de personne morale ; - mutation et bien vendu : numéro de l'enquêteur, département du notaire rédacteur, date et nature de la mutation et, le cas échéant, de la mutation précédente, adresse et coordonnées cadastrales du bien, numéro du lot pour les appartements, type de bien (individuel, collectif, immeuble entier), description du bien, prix de la transaction.
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Prolegi/LEGITEXT000006080648#art-2