Art. 3
En vigueur depuis le 1 déc. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
L'obtention de l'agrément en vue de la connexion au réseau RNIS national est soumise aux dispositions mentionnées aux articles 1er et 2.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005617084#art-3