Art. 1
En vigueur depuis le 1 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'indemnité pour examens supplémentaires allouée à certains agents publics ou contractuels est fixé à 15 euros par examen pratique de catégorie B.
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Prolegi/LEGITEXT000042485141#art-1