Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME
Art. 2
En vigueur depuis le 29 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 2 septembre 2009 susvisé est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000023141532#art-2