Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 18 septembre 2001 Art. Annexe - Arrêté du 16 avril 2002 Art. Annexe - Arrêté du 2 mai 2002 Art. Annexe - Arrêté du 18 septembre 2001 - Arrêté du 16 avril 2002 - Arrêté du 2 mai 2002
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Prolegi/LEGITEXT000024896826#art-1