Art. 3
En vigueur depuis le 31 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation dix salariés et plus de l'organisme paritaire collecteur agréé FAF Propreté, OPCA des entreprises de propreté et services associés, 3 et 3 bis, rue Jean-Jaurès, 94800 Villejuif, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un montant d'engagements à financer des formations de 5 739 949,79 € au 31 décembre 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000026884965#art-3