Sect. Annexe
Art. Annexe
En vigueur depuis le 6 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
DÉPARTEMENT DATE À PARTIR DE LAQUELLE le relevé est mis en œuvre Maine-et-Loire, Gard, Alpes-de-Haute-Provence, Loire-Atlantique, Eure, Mayenne 6 février 2013 Seine-Maritime, Var 6 mars 2013 Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Guyane, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte 20 mars 2013
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Prolegi/LEGITEXT000026725481#art-annexe