Sect. Annexes
Art. Annexe II
En vigueur depuis le 11 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
TARIFS DE MISE À DISPOSITION D'ESPACES DANS LES JURIDICTIONS EN MATIÈRE DE PRISES DE VUE PHOTOGRAPHIQUES 1. Grille de tarifs 1.1. Tarifs (hors taxes) de référence pour les prises de vue photographiques à des fins de publicité (dont mode) : DEMI-JOURNÉE JOURNÉE Publicité 2 000 € 3 000 € Majorations : - extérieur : × 0,6 ; - hors heures d'ouverture : × 1,5 ; - aménagements apportés : × 1,25. 1.2. Tarifs (hors taxes) de référence pour les prises de vue photographiques à des fins d'édition commerciale (dont mode) : DEMI-JOURNÉE JOURNÉE Edition (tous supports) 1 350 € 2 000 € Majorations : - extérieur : × 0,6 ; - hors heures d'ouverture : × 1,5 ; - aménagements apportés : × 1,25. 1.3. Tarifs (hors taxes) de référence pour les autres usages faits des prises de vues photographiques : DEMI-JOURNÉE JOURNÉE Autres usages 400 € 800 € Majorations : - extérieur : × 0,6 ; - hors heures d'ouverture : × 1,5 ; - aménagements apportés : × 1,25. 2. Mise à disposition gracieuse et abattement Les tarifs indiqués ne s'appliquent pas aux prises de vue photographiques d'information et d'actualité concernant la justice. Un abattement de 50 % peut être accordé sur les tarifs mentionnés en 1.3 sur demande pour les travaux faisant la promotion de l'établissement. Un abattement de 75 % peut être accordé sur les tarifs mentionnés en 1.3 sur demande et sur justificatif pour les travaux d'étudiants ou de chercheurs. 3. Conditions de paiement et d'annulation Les conditions de paiement et d'annulation sont définies et fixées par la convention de mise à disposition d'espaces à des fins de prises de vue photographiques.
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Prolegi/LEGITEXT000026704068#art-annexe-ii