Art. 4
En vigueur depuis le 5 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, sauf pour les dispositions du 2° de l'article 3 qui entrent en vigueur au 1er octobre 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000028269965#art-4