Art. 2
En vigueur depuis le 19 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les parties signataires de ces conventions peuvent prévoir au sein de celles-ci toute disposition complémentaire nécessaire pour adapter la convention type aux conditions particulières de fonctionnement du centre, de l'association, de l'organisme mixte ou du professionnel de l'expertise comptable sans toutefois pouvoir déroger à leurs dispositions.
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Prolegi/LEGITEXT000033627892#art-2