Art. 4
En vigueur depuis le 7 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 13 juin 2014 fixant le montant de la rémunération due au titre de l'approbation et de l'autorisation de mise sur le marché des substances et produits biocides est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000046665135#art-4