Art. 1
En vigueur depuis le 29 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrat type prévu à l'article R. 1435-9-51 du code de la santé publique figure en annexe du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037660038#art-1