Art. 1
En vigueur depuis le 3 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 30, paragraphe 7. e du règlement (UE) n° 1307/2013, une augmentation linéaire et définitive de 3,509 % est appliquée à la valeur de tous les droits au paiement dans le cadre du régime de paiement de base au niveau de la région Corse.
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Prolegi/LEGITEXT000046673396#art-1