Art. 5
En vigueur depuis le 30 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les annexes 1 et 2 visées respectivement aux articles 1 et 2 de l'arrêté du 24 mai 2013 susvisé sont remplacées par les annexes au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000048476280#art-5