Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000048532977
En vigueur depuis le 9 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Remarque : en deuxième année, seules 2 heures dédoublées sur les 3 heures prévues pourront bénéficier de ce dispositif.
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Prolegi/LEGITEXT000048532930#art-legiarti000048532977