Art. 2
En vigueur depuis le 16 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents publics qui occupent, à la date de publication du présent arrêté, l'un des emplois mentionnés en annexe, et qui n'ont pas transmis de déclaration de situation patrimoniale lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans un délai de six mois à compter de cette date.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050780133#art-2