Art. 3
En vigueur depuis le 24 mai 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Délégation des pouvoirs du ministre est donnée aux recteurs, en application de l'article D. 331-22 du code de l'éducation, pour prendre l'engagement mentionné à l'article D. 331-20 dudit code.
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Prolegi/LEGITEXT000006072346#art-3