Art. 1
En vigueur depuis le 24 oct. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
La garantie de l'Etat est accordée au service en intérêts, amortissement, frais et accessoires de l'emprunt à taux fixe d'un montant de 500 millions de francs et d'une durée de neuf ans, émis par le Fonds d'intervention sidérurgique.
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Prolegi/LEGITEXT000006073346#art-1