Art. 2
En vigueur depuis le 30 oct. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
La date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 1er est fixée par le conseil d'administration de chaque caisse primaire de l'assurance maladie. Toutefois, elle devra intervenir au plus tard le 31 décembre 1986.
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Prolegi/LEGITEXT000006073773#art-2