Art. 3
En vigueur depuis le 29 oct. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
L'importateur, responsable de la première mise sur le marché, devra procéder à la reprise des chiliennes mentionnées à l'article 1er et à leur mise en conformité avant de les remettre sur le marché. Les frais afférents au retrait et au remboursement de ces produits sont à la charge de l'importateur responsable de la première mise sur le marché en France.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005624501#art-3