Art. 5
En vigueur depuis le 25 oct. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctions des membres du comité sont exercées à titre gratuit. Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005626809#art-5