Art. 2
En vigueur depuis le 23 nov. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Par location saisonnière d'un hébergement en hôtellerie de plein air, on entend toute location d'hébergement située dans un camping, notamment les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs.
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Prolegi/LEGITEXT000019780443#art-2