Art. 1
En vigueur depuis le 29 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La déclaration d'incorporation, exigée par l'article R. 4313-7 du code du travail, est rédigée en français et, lorsqu'elle est manuscrite, elle est rédigée en lettres capitales.
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Prolegi/LEGITEXT000021503015#art-1