Art. 2
En vigueur depuis le 29 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable à compter du 29 décembre 2009. A cette date, l'arrêté du 18 décembre 1992 fixant le contenu de la documentation technique de fabrication des machines et des équipements de protection individuelle est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021429910#art-2