Art. 1
En vigueur depuis le 29 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le certificat de conformité prévu à l'article R. 4313-14 du code du travail concernant les équipements de travail et les équipements de protection individuelle d'occasion tels que définis à l'article R. 4311-2 est rédigé de façon lisible, en français, selon le modèle pertinent de l'annexe I ou de l'annexe II.
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Prolegi/LEGITEXT000021429895#art-1