Art. 1
En vigueur depuis le 29 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le responsable de la location ou de la mise à disposition, au sens de l'article L. 4311-4 du code du travail, réitérée d'un équipement de protection individuelle d'occasion constitue une fiche de gestion de chaque matériel dont le contenu est défini à l'article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000021233040#art-1