Art. 1
En vigueur depuis le 25 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission consultative des marchés publics peut fournir aux collectivités territoriales, à leur demande, une assistance pour l'élaboration ou la passation de leurs marchés et de leurs accords-cadres dont le montant estimé est supérieur à 1 000 000 euros (HT).
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Prolegi/LEGITEXT000021200951#art-1