Art. 1
En vigueur depuis le 29 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté fixe les modalités de réalisation des vérifications prévues aux articles R. 4722-5 et R. 4722-6 du code du travail ainsi que les conditions et modalités de l'accréditation des organismes chargés de ces vérifications.
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Prolegi/LEGITEXT000021235383#art-1