Art. 7
En vigueur depuis le 29 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organismes, accrédités au 29 décembre 2009 dans le cadre de la procédure d'agrément décrite dans l'arrêté du 22 décembre 2000 précité, sont compétents pour réaliser les vérifications d'état de conformité des équipements de travail à la demande de l'inspection du travail conformément aux dispositions du présent arrêté jusqu'au prochain audit de suivi ou renouvellement du COFRAC.
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Prolegi/LEGITEXT000021235383#art-7