Art. 1
En vigueur depuis le 29 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet de versements provisionnels aux caisses et organismes au titre de l'année 2010 selon le calendrier suivant : CAISSE OU ORGANISME 5 NOVEMBRE 2010 3 DÉCEMBRE 2010 RSI - assurance maladie. 500 000 000 € RSI - assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales. 200 000 000 € RSI - assurance vieillesse des professions artisanales. 300 000 000 € 100 000 000 € Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics. 15 000 000 €
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Prolegi/LEGITEXT000022966715#art-1