Art. 5
En vigueur depuis le 23 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les analyses mentionnées à l'article 3 et au 3° de l'article 4 sont décomptées du volume total des analyses, tel que défini à l'annexe II, à réaliser pour la même année.
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Prolegi/LEGITEXT000028223140#art-5