Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Sous-section 6 : Dispositions applicables en cas de contestation dématérialisée des amendes forfaitaires prévues à l'article 529-10, Art. A37-20-1, Art. 37-20-2, Art. 37-20-3, Art. 37-20-4, Art. 37-20-5
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Prolegi/LEGITEXT000031503798#art-1