Art. 2
En vigueur depuis le 29 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Une organisation syndicale ayant obtenu des sièges au conseil scientifique peut procéder à tout moment à la désignation d'un nouveau représentant par courrier adressé au président du conseil d'administration et au directeur général de l'établissement, en expliquant les raisons de cette nouvelle désignation. La désignation d'un nouveau représentant met fin au mandat du représentant précédant. Elle fait l'objet d'une information du conseil d'administration lors de la première séance qui la suit.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037535891#art-2