Art. 2
En vigueur depuis le 26 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice de l'énergie et la directrice générale du Trésor sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000039275025#art-2