Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 4 octobre 2007 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 4 octobre 2007 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 4 octobre 2007 , , Art. 5
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Prolegi/LEGITEXT000042479905#art-1