Art. 2
En vigueur depuis le 28 oct. 2026
L'annexe à l'arrêté du 17 septembre 2026 modifié susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000055018337#art-2