Art. 2
En vigueur depuis le 24 oct. 2026
Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions de l'arrêté du 14 décembre 2023 dans leur rédaction antérieure au présent arrêté restent applicables aux véhicules commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 24 novembre 2026, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 6 février 2027.
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Prolegi/JORFTEXT000055009148#art-2