Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-849 du 23 septembre 2013
, , Art. 4
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000055069569#art-2
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
legi/JORFTEXT000055069569#art-2