Art. 2
En vigueur depuis le 3 nov. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les préfets des départements de la Haute-Garonne et du Gers sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005619745#art-2