Art. 1
En vigueur depuis le 1 oct. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 23 septembre 1991 modifié modifiant les dispositions applicables aux immeubles à loyer moyen (ILM) dans les départements d'outre-mer est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005624331#art-1