Sect. Annexe
Art. Annexe XXV
En vigueur depuis le 8 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Tarifs cibles applicables au 1er janvier 2015 : Vous pouvez consulter les tableaux à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20121207&numTexte=21&pageDebut=19171&pageFin=19221
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Prolegi/LEGITEXT000024804134#art-annexe-xxv