Art. 4
En vigueur depuis le 12 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires de ces informations et supports sont : ― les agents habilités de la direction des grandes entreprises ; ― les agents habilités de la direction des vérifications nationales et internationales en charge du contrôle fiscal externe des entreprises du ressort de la direction des grandes entreprises.
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