Art. 3
En vigueur depuis le 26 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition de ce comité technique ministériel est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration : - les ministres chargés des affaires sociales et de la santé, ou leur représentant ; - le directeur des ressources humaines, ou son représentant ; b) Représentants du personnel : quinze membres titulaires et quinze membres suppléants. En application de l'article 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, l'effectif représenté se compose de 70,16 % de femmes et de 29,84 % d'hommes.
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Prolegi/LEGITEXT000036941800#art-3