Art. 1
En vigueur depuis le 4 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé, auprès du directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, un comité technique d'établissement public ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000029533378#art-1